Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès à l’application et l’utilisation des services proposés par SIJOUMI LAB.
 

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application Baba-Car (ci-après « l’Application »), développée par SIJOUMI LAB, permettant aux utilisateurs de mandater un tiers pour solliciter, en leur nom, la délivrance de bordereaux de situation fiscale auprès des trésoreries françaises.
 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application. 
 

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de SIJOUMI LAB à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes
 

ARTICLE 2 : DÉFINITION 

• Utilisateur : toute personne utilisant l’application pour mandater une demande.
• Mandant : la personne qui donne pouvoir via l’application.
• Mandataire : la personne morale ou physique (désignée dans les mentions légales) qui agit pour le compte du mandant.
• Bordereau de situation : document administratif délivré par la trésorerie précisant l’état des dettes fiscales ou des créances.
   

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ PAR L’APPLICATION 

3.1. Objet du service

L’Application permet à l’Utilisateur de mandater la société SIJOUMI LAB afin qu’elle sollicite, en son nom, l’obtention de bordereaux de situation fiscale auprès des trésoreries compétentes en France. Ce mandat est formalisé dans un document signé par l’Utilisateur via l’interface de l’Application.
 

En cas de demande des services fiscaux, la Société peut être amenée à transmettre certaines informations relatives à l’Utilisateur, conformément aux obligations légales en vigueur.

3.2. Transmission des documents

Une fois les bordereaux de situation obtenus auprès des services fiscaux, ils sont transmis directement à l’Utilisateur via l’Application ou par tout autre moyen de communication sécurisé indiqué lors de la demande.
 

La société n’a pas pour mission :

• de fournir des consultations juridiques,
• d’effectuer des recours administratifs ou contentieux,
• ni de procéder à des actions de recouvrement de créances.
   

Elle agit uniquement en tant qu’intermédiaire administratif dans le cadre du mandat donné par l’Utilisateur.
 

3.3. Absence de garantie de résultat

La société s'engage à transmettre les demandes dans les meilleurs délais, mais ne garantit pas l’obtention systématique des bordereaux de situation, cette délivrance restant à la discrétion des services fiscaux compétents.

3.5. Absence de suivi personnalisé

La société ne propose aucun suivi individualisé des démarches effectuées auprès des trésoreries. Toute communication complémentaire ou relance éventuelle relève de la seule initiative des services fiscaux.
 

3.6. Limitation territoriale

Le service est strictement limité aux trésoreries situées en France. Les demandes adressées à des organismes hors de ce périmètre ne seront pas traitées.
 

3.7. Interdiction d’usage détourné

L’Application ne peut être utilisée à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux lois en vigueur. Toute utilisation contraire à l’objet du service est interdite et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l’Utilisateur. 
 

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU MANDAT

L’Utilisateur reconnaît que pour toute demande de bordereau, il doit obligatoirement signer un mandat écrit, autorisant le mandataire à effectuer la demande auprès des trésoreries. Ce mandat est conservé à des fins de traçabilité et de respect du RGPD. Aucun document n’est sollicité sans autorisation explicite et vérifiable.
 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. La Société SIJOUMI LAB se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive.
 

Le mandat signé électroniquement par l’Utilisateur est conservé pendant une durée de 3 ans et peut être communiqué aux autorités compétentes sur demande. 
 

ARTICLE 5 : UTILISATION CONFORME AUX LOIS

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à la confidentialité des informations fiscales et à la validité des mandats.
 

Il garantit que toute demande effectuée via l’Application repose sur un mandat régulier, valable et signé par la personne concernée.
 

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux, abusif ou illicite du service par l’Utilisateur.
 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

L’Éditeur de l’application n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la mise à disposition de son service. Il ne saurait être tenu responsable des retards ou refus opposés par les services fiscaux, ni des conséquences d’un mandat mal rempli par l’utilisateur.
 

L’utilisateur est seul responsable des données qu’il fournit et de l’exactitude du mandat.
 

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas d’usage frauduleux ou de non-respect des lois applicables.
 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des éléments de l’application (textes, visuels, logos, code source, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
L'utilisateur n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de SIJOUMI LAB.

L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports ou la documentation.
 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

La Société SIJOUMI LAB s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations personnelles et fiscales communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
 

Ces données ne seront accessibles qu’aux membres habilités de la Société SIJOUMI LAB et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.
 

La Société SIJOUMI LAB s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Cette obligation perdure même après la fin de l’utilisation de l’Application.
 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la Société SIJOUMI LAB, notamment pour l’exécution du mandat confié par l’utilisateur.
 

La Société s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
 

Pour plus d’informations sur les traitements effectués, les finalités, la durée de conservation, les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition, etc.) et les modalités d’exercice de ces droits, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’application.
 

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par tout moyen jugé utile. L’utilisation continue de l’application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.