Politique de confidentialité

Dans le cadre de ses activités, l’application Baba-Car, éditée par la société SIJOUMI LAB, traite des données à caractère personnel afin de solliciter, au nom de personnes mandantes,  la délivrance de documents administratifs fiscaux (notamment les bordereaux de situation) auprès des trésoreries françaises.

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

SIJOUMI LAB a à cœur de tout mettre en œuvre afin de protéger vos données personnelles. Vos données à caractère personnel seront traitées comme étant strictement confidentielles et pour les seuls besoins de nos services à moins que vous n’en décidiez autrement. La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs de l’application :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : Conditions Générales d’Utilisation.
 

En poursuivant votre navigation vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de confidentialité des données personnelles.

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par SIJOUMI LAB, Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), au capital de 1000 euros, dont le numéro d’immatriculation est le n°853 873 602.
 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

• Par courrier à l’adresse : BUREAU 3, 5 RUE PLEYEL - 93200 SAINT-DENIS
• Par téléphone, au XX.XX.XX.XX
• Par mail : support@baba-car.fr

Nous sommes soucieux de la protection des Données à caractère personnel qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos Données à caractère personnel en conformité avec le RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 

Pour toute information sur la protection des Données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr. 
 

ARTICLE 3 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
   

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
  ;
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3.1 : FINALITÉ DU TRAITEMENT 

Les données personnelles collectées par l'application Baba-Car ont pour finalité exclusive l'exécution d’un mandat donné par un tiers (le mandant) afin d’obtenir, en son nom, un bordereau de situation fiscale auprès des trésoreries françaises.
 

Plus précisément, les traitements mis en œuvre poursuivent les objectifs suivants :

• Vérification de l'identité du mandant : Pour s'assurer que la personne à l'origine du mandat est bien celle qu'elle prétend être, conformément aux exigences de sécurité et d’authentification.
• Établissement et conservation du mandat : Rédaction, validation et archivage sécurisé du mandat permettant d’agir au nom du mandant.
• Transmission de la demande aux administrations concernées : Préparation et envoi des demandes de bordereau de situation auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
• Suivi administratif de la procédure : Réception, archivage temporaire et restitution sécurisée du document obtenu au profit du mandant.
• Traçabilité et preuve de l’exécution du mandat : Archivage limité à des fins de vérification ou de contestation ultérieure, dans le respect des délais légaux de conservation.

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle SIJOUMI LAB est soumis.

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par SIJOUMI LAB, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne physique concernée.

ARTICLE 4 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous avez, en tant qu’Utilisateur, la faculté d’exercer les droits suivants :

• Droit d’accès : à ce titre, vous pouvez avoir la confirmation que vos Données personnelles sont ou ne sont pas traitées par l’entreprise et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos Données et des informations vous concernant conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD.
• Un droit de rectification : vous pouvez nous demander que vos Données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques.
• Un droit d’opposition: vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par SIJOUMI LAB, sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.
• Un droit à l’effacement de vos Données : vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général. Il ne pourra y être fait droit que si vos Données ne sont plus nécessaires, si vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé le traitement, si vous vous opposez au traitement de vos Données, si le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en tant que Responsable de traitement.
• Un droit à la limitation du traitement de vos Données : vous avez la possibilité d’obtenir de SIJOUMI LAB la limitation du traitement de vos Données à caractère personnel. Dans ce cas, vos Données seront conservées mais ne pourront plus être utilisées sauf sous certaines conditions. Ce droit vient compléter le droit à la rectification et le droit d’opposition au traitement de vos Données.
• Un droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : vous avez le droit d’obtenir de SIJOUMI LAB une copie des Données que vous aurez fournies et que vous souhaitez transférer, à votre guise, à une autre plateforme. Nous attirons votre attention sur le fait que ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles.
  Ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
• Droit de définir le sort des Données à caractère personnel : vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données personnelles après votre décès. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. En l’absence de telles directives, SIJOUMI LAB fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.
   

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que l’un de vos droits n’est pas respecté par SIJOUMI LAB, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.

ARTICLE 5 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

5.1 Données collectées

Dans le cadre de l’exécution du mandat, l’application [Nom de l'application] collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de la mission confiée. Ces données sont les suivantes :
 

1. Données d'identification du mandant

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale
   

2. Données fiscales nécessaires à la demande

• Adresse déclarée auprès de l’administration fiscale
   

3. Documents justificatifs (si requis)

• Copie d’une pièce d’identité valide
• Copie du mandat signé
   

4. Données de suivi administratif

• Historique des échanges et des démarches effectuées
• Accusés de réception ou réponses des trésoreries
• Bordereau de situation obtenu
   

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 3 ans.
 

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
 

5.2 Hébergement des données

Ce site est hébergé par :

• OVH SAS,
  2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - FRANCE SAS au capital de 10 069 020 €
  RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  Téléphone : 08 99 70 17 61
• Amazon Web Services EMEA SARL,
  31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie

5.3 Transmission des données à des tiers

Les données collectées sur l'application sont transmises aux trésoreries françaises compétentes pour la demande du bordereau et sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité de SIJOUMI LAB ou à ses prestataires de services, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus. 
 

Aucune donnée n’est vendue, cédée ou transférée à des tiers non autorisés.
 

5.4 Politique en matière de “cookies”

Afin d'améliorer constamment la qualité des services proposés sur notre application et leur adéquation avec vos attentes, SIJOUMI LAB est susceptible d'utiliser des « cookies », fichiers texte servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l'un de nos services.

En accédant à l’application de SIJOUMI LAB, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'information qui vous est fournie concernant la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans votre équipement (terminal de communications électroniques), ou à inscrire des informations dans cet équipement (cookies) ainsi que des moyens dont vous disposez pour vous y opposer. Vous reconnaissez que le paramétrage approprié de votre navigateur internet constitue l'expression de votre accord à l'implémentation et l'utilisation de cookies.

ARTICLE 6 : MESURES DE SÉCURITÉ

En tant que Responsable de Traitement, SIJOUMI LAB prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. SIJOUMI LAB a mis en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de limiter l’accès à vos Données à caractère personnel, cela inclut la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes et la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe à vos Données à caractère personnel. L’accès à vos Données à caractère personnel est limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.

ARTICLE 7 : L’UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Afin d’améliorer l’expérience Utilisateur sur l’application,  SIJOUMI LAB peut être amené à utiliser pour certains Services des technologies d’intelligence artificielle notamment des technologies d’IA générative. Ces technologies peuvent inclure, notamment, des algorithmes d’apprentissage automatique, des analyses prédictives et d’autres méthodes automatisées.
Toutes les Données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce cadre seront traitées conformément à la présente politique de protection des données.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

SIJOUMI LAB se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Bobigny nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.