Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION DU CONTRAT

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente du service proposé par l’application Baba-Car, éditée par SIJOUMI LAB, société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),  au capital social : 1000 € dont le siège social est situé :  BUREAU 3, 5 RUE PLEYEL - 93200 SAINT-DENIS et enregistré RCS de BOBIGNY sous le n°853 873 602
 

L’application permet à l’Utilisateur de mandater SIJOUMI LAB afin de solliciter, en son nom, la délivrance de bordereaux de situation fiscale auprès des trésoreries françaises. Le service est partiellement gratuit et devient payant selon les modalités définies à l’article 3.
 

1.2. Acceptation du contrat 

En utilisant le service proposé par l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve. Toute commande ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des CGV.
 

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT 

Le présent contrat entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et se poursuit pendant toute la durée d’utilisation du service. Il prend fin automatiquement dès la réalisation complète de la prestation, c’est-à-dire à la transmission des bordereaux de situation sollicités. Chaque nouvelle demande constitue un nouveau contrat soumis aux mêmes conditions.
 

ARTICLE 3 :  ACCÈS AU SERVICE

L’accès à l’application peut nécessiter la création d’un espace personnel ou la saisie d’informations permettant de formaliser un mandat.
 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

ARTICLE 4 : TARIFICATION ET CONDITION DE PAIEMENT 

4.1. Gratuité du service

L’utilisation de l’Application est gratuite pour toute demande adressée à un maximum de dix (10) trésoreries départementales. L’utilisateur peut, dans ce cadre, mandater la société pour obtenir gratuitement jusqu’à dix bordereaux de situation émanant de différentes trésoreries en France.
 

4.2. Tarification au-delà du seuil gratuit

À compter de la onzième (11e) trésorerie sollicitée, une participation forfaitaire de 1 euro (1 €) par trésorerie supplémentaire sera demandée à l’Utilisateur. Ce montant couvre les frais techniques de traitement, d’acheminement et de suivi des demandes supplémentaires.
 

4.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, via un module sécurisé intégré à l’Application. L’Utilisateur sera informé du montant total dû avant la validation finale de sa demande et devra accepter les conditions de paiement pour poursuivre.
 

Le règlement est immédiat à la validation de la demande, et une facture est émise automatiquement par SIJOUMI LAB à l’Utilisateur concerné.
 

Les paiements sont irrévocables, sauf défaillance prouvée du service fourni.
 

4.4.  Absence de frais cachés

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’Utilisateur en dehors de ce qui est expressément mentionné dans le présent article. La société s’engage à ne pas appliquer de frais non justifiés, ni de prélèvements automatiques sans le consentement explicite de l’Utilisateur.
 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service est exclusivement réservé aux demandes adressées aux trésoreries situées en France.
 

SIJOUMI LAB s’engage à transmettre les demandes dans un délai raisonnable, sans garantie de résultat, la réponse dépendant uniquement des services fiscaux compétents.

ARTICLE 6 : CONDITION D’EXÉCUTION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE PAYANT 

6.1. Délai de traitement

La société SIJOUMI LAB s’engage à traiter les demandes de bordereaux de situation dans un délai raisonnable après réception du paiement correspondant. Ce délai peut varier en fonction des délais internes des trésoreries compétentes.
 

6.2. Disponibilité du service

Le service payant est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance ou d’interruptions techniques imprévues. SIJOUMI LAB ne pourra être tenue responsable des indisponibilités temporaires du service.
 

6.3. Indisponibilité et interruptions

En cas d’indisponibilité prolongée du service ou d’impossibilité d’exécuter une demande payante, SIJOUMI LAB informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes éventuellement versées pour les services non réalisés.
 

6.4. Limitations liées aux services fiscaux

La délivrance des bordereaux de situation est soumise aux règles et délais des trésoreries françaises. 

SIJOUMI LAB ne garantit pas la délivrance systématique des documents demandés ni la rapidité de leur obtention.
 

ARTICLE 7 : DROIT À LA CORRECTION ET GESTION DES ERREURS

La Société SIJOUMI LAB s’engage à fournir un service conforme et fiable. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission constatée, notamment concernant les informations fournies, les prix affichés ou les facturations, la Société se réserve le droit de corriger ces erreurs dans les meilleurs délais.
 

L’Utilisateur sera informé de toute modification significative résultant de cette correction. Lorsque cela est possible, l’Utilisateur pourra accepter ou refuser la correction proposée.
 

En cas d’erreur tarifaire manifeste avant la conclusion du contrat, SIJOUMI LAB se réserve le droit d’annuler ou de rectifier la commande sans engager sa responsabilité.
 

Il appartient à l’Utilisateur de signaler toute anomalie dans les plus brefs délais afin de permettre la prise en compte de la correction.

ARTICLE 8 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal et avec l’accord exprès du consommateur.
En validant sa demande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. Obligation de moyens

SIJOUMI LAB est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable : 

• du refus de communication des bordereaux par l’administration fiscale,
• des délais de traitement indépendants de sa volonté,
• d’erreurs ou omissions dans les informations fournies par l’Utilisateur.
   

9.2. Limitation de responsabilité

SIJOUMI LAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, y compris en cas d’erreurs, d’omissions, de retards, de pannes techniques ou d’interruptions du service.
 

9.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations et documents fournis via l’Application. La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du service.
 

9.4. Force majeure

SIJOUMI LAB ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances techniques indépendantes de sa volonté, ou toute autre circonstance empêchant temporairement ou définitivement la fourniture du service.
 

ARTICLE 10 :  LUTTE CONTRE LA FRAUDE 

Le Client s’engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux lois en vigueur. Toute tentative de fraude, fausse déclaration ou usage détourné du service pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au service, la résiliation du contrat et/ou des poursuites judiciaires.
 

La Société se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait d’une fraude avérée.
 

En cas de suspicion de fraude, la Société pourra demander tout document ou information complémentaire afin de vérifier la régularité de la demande.
 

ARTICLE 11 :  COLLABORATION

Pour assurer le bon fonctionnement du service, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la prise de mandat.
 

L’Utilisateur doit également répondre rapidement aux demandes éventuelles de la Société SIJOUMI LAB, afin de faciliter le traitement de sa demande.
 

En cas de difficulté ou d’incident, les Parties s’engagent à communiquer de bonne foi afin de trouver une solution rapide et adaptée.
 

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative au service ou à une facturation doit être adressée par courriel à l’adresse : support@baba-car.fr, dans un délai de 30 jours suivant la demande.
 

ARTICLE 13 : MISES À JOUR ET ÉVOLUTIONS

La Société SIJOUMI LAB informe l’Utilisateur que les évolutions législatives, réglementaires ou techniques peuvent, à tout moment, impacter le fonctionnement de l’Application.
 

Dans ce cas, SIJOUMI LAB s’engage à réaliser les mises à jour nécessaires afin de garantir la conformité du service aux nouvelles dispositions applicables.
 

Toutefois, SIJOUMI LAB ne sera pas tenue de procéder à une refonte complète de l’Application en cas de modifications substantielles imposant une réécriture majeure du service.
 

L’Utilisateur reconnaît que ces mises à jour sont indispensables au maintien de la qualité et de la légalité du service.
 

ARTICLE 14 : SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et de l’accès à son compte sur l’Application. Il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses données personnelles et des documents transmis via l’Application.
 

L’Utilisateur doit utiliser l’Application dans un environnement sécurisé (ordinateur, réseau, navigateur à jour, antivirus activé) afin d’éviter tout risque d’intrusion ou de perte de données.
 

La Société SIJOUMI LAB ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise sécurisation des accès ou d’un usage non conforme de l’Application par l’Utilisateur.
 

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité. 
 

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’utilisation du service. La Société SIJOUMI LAB s’engage à protéger les données personnelles et confidentielles conformément aux dispositions précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans la Politique de confidentialité accessibles sur l’Application.
 

ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE

L’Utilisateur accepte que SIJOUMI LAB puisse, à sa discrétion et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie des obligations liées à la fourniture du service de demande de bordereaux de situation auprès des trésoreries françaises.
 

En cas de sous-traitance, SIJOUMI LAB demeure pleinement responsable du respect de ses obligations contractuelles et de la bonne exécution du service auprès de l’Utilisateur.
 

ARTICLE 18 : CESSION

Le présent contrat, ainsi que les droits et obligations qu’il prévoit, ne peuvent être cédés par l’Utilisateur, en tout ou partie, à un tiers, que sous réserve d’un accord écrit préalable de SIJOUMI LAB.
 

SIJOUMI LAB se réserve le droit de céder ou transférer librement, en tout ou partie, le contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sans formalités préalables.

Dès notification écrite de cette cession à l’Utilisateur, SIJOUMI LAB sera libérée de ses obligations au titre du contrat, le cessionnaire en assumant la responsabilité.
 

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES

19.1.  Titres

Les titres des articles et sections ont uniquement pour but de faciliter la lecture des présentes CGV. En cas de contradiction entre un titre et le contenu du texte, seul le contenu fera foi.

19.2. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou non valides par une autorité compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
 

19.3. Non-renonciation

Le fait pour SIJOUMI LAB de ne pas exercer un droit ou d’ignorer une violation des présentes CGV par l’Utilisateur ne vaut pas renonciation à ce droit et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement son application.
 

19.4. Savoir faire

Chaque Partie conserve la propriété exclusive de son savoir-faire et de ses connaissances antérieures ou développées indépendamment des présentes CGV. SIJOUMI LAB pourra fournir ses services à d’autres utilisateurs sans restriction.
 

ARTICLE 20 : PREUVE ÉLECTRONIQUE

L’Utilisateur reconnaît la validité et la valeur probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés via l’Application (notamment les validations, horodatages, courriels, confirmations, historiques de demande et de paiement), qui feront foi entre les Parties au même titre qu’un écrit original au sens de l’article 1366 du Code civil.
 

Les systèmes d’enregistrement automatiques de SIJOUMI LAB sont considérés comme valant preuve des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur.
 

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LES PARTIES POURRONT PORTER LEUR DIFFÉREND DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE BOBIGNY, AUXQUELS ELLES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUÊTE.